Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SOMECA SARL, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le n°537 120 271. auprès d'acheteurs tant professionnels, non professionnels ou consommateurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.palcaisse.com, à savoir :

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SOMECA constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client sélectionne le produit qu’il souhaite commander au moyen d’un clic sur l’image du produit ou de sa catégorie jusqu’à affichage de la fiche spécifique au Produit.

Procédure de commande :

Si le produit est un matériel standard : la fiche produit comprend un bouton « ajouter au panier ». La première étape de la commande est effectuée par le Client au moyen d’un clic sur ce bouton. Ensuite, le Client se voit présenter un résumé de sa commande comportant les mentions fixées par l’article L.121-18 du Code de la Consommation. Le client est ensuite invité à s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site internet. La création du compte lui sera confirmé par e-mail comprenant son identifiant et son mot de passe qu’il devra conserver sous sa responsabilité.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur la phrase « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription. Le Client peut également contacter SOMECA par téléphone, e-mail ou télécopie pour demander l'envoi du mot de passe sur cette même adresse e-mail.

Une fois le Client identifié par l’accès à son compte, il pourra accéder au panier validé, l'Utilisateur devra, après avoir choisi l'adresse et le cas échéant, le mode de livraison, accepter les Conditions Générales. Enfin, le Client devra valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre SOMECA et le Client sous condition suspensive de la bonne fin du règlement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. SOMECA accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, SOMECA se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Dès réception de cette information, le Client pourra, à son choix, soit demander l’annulation de la commande concernant uniquement ce Produit ou demander son remplacement par un produit similaire ou équivalent, sous réserve de disponibilité et d’un accord entre les parties et le cas échéant, règlement complet du prix dudit produit. En cas d'annulation de la commande du Produit indisponible, le remboursement de son prix sera effectué dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 30 jours, le cas échéant, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit consulter son compte client sur le site internet ou établir une demande contact via le formulaire prévu à cet effet.

Si le produit est spécifique et/ou personnalisé : la fiche produit comprend un encart « demande de devis ou information ». Le Client est ensuite invité à communiquer ses coordonnées complètes et s’il le souhaite, de laisser un message. La vente a alors lieu au moyen de l’émission d’un devis personnalisé et individualisé, mentionnant notamment sa durée de validité. L’accord du Client est donné par retour du bon de commande portant la signature manuscrite de l’acquéreur et si celui-ci est un professionnel, son cachet. Dans le cadre d’une telle vente, il est précisé que le Client qui n’est pas un professionnel, ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, conformément à l’article L.121-20-2 du même Code.

Quelque soit le type de produit, la commande est confirmée au client au moyen d’un e-mail ou d’une télécopie. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par SOMECA par e-mail ou télécopie et qu’après encaissement définitif par celle-ci de l’intégralité du prix de vente et de ses accessoires (par exemple : frais de livraison), sachant qu’en tout état de cause, les frais bancaires sont à la charge du Client et ne s’imputent pas sur le prix de vente.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur et l’expédition du produit par le Fournisseur de SOMECA, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix versé, tel que défini à l'article 4 - “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts. Toutefois, si la société SOMECA a pu procéder définitivement à la revente dudit produit, un remboursement à due concurrence du prix de vente sera effectué au profit du Client.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

En aucun cas les frais bancaires de règlement du prix par le Client s’imputent sur le prix de vente.

Une facture est établie par le Vendeur et transmise par voie électronique à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte bancaire, virement irrévocable ou chèque.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ou si l’Acheteur est redevable d’une quelconque somme à la Société SOMECA, même au titre d’une autre commande.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de la commande par SOMECA. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif et irrévocable des sommes dues par le Vendeur.

A défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur, SOMECA suspendra ou annulera la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur. S’il choisit de suspendre la livraison, SOMECA en informera l’Acheteur par e-mail en lui indiquant le motif de cette suspension et la durée pendant laquelle une régularisation pourra intervenir.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois l’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix d'acquisition, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur à quelque titre que ce soit, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En aucun cas, les sommes versées par l’Acheteur ne seront considérées comme des arrhes ou un acompte.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine, DOM et TOM et dans les pays suivants : Belgique, Italie et Allemagne, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet et dans un délai maximum de :

• 48 à 72 heures pour les commandes de produit non personnalisés
• indiqué au devis du Vendeur pour les produits personnalisés.

Ces délais ne courent qu’à compter du complet paiement par l’Acheteur, conformément à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant ou par le fournisseur du Vendeur et ont lieu du lundi au vendredi. La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur ou son fournisseur au transporteur.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage, le lieu de livraison ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

5.2. Délais de livraison – défaut de conformité – vice apparent :

5.2.1. Si l’Acheteur est un professionnel :

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'Acheteur est tenu de vérifier immédiatement l'état des produits livrés. Il doit impérativement signaler au transporteur tout défaut de conformité ou vice apparent des produits livrés et le confirmer au Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison par lettre recommandée avec avis de réception, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur, à l’exception de toute autre modalité d’indemnisation, sauf convention contraire.

5.2.2. Si l’Acheteur n’est pas un professionnel :

Pour tout achat d’une valeur supérieure à 500 € T.T.C. et en l’absence de livraison des produits commandés dans un délai de 7 jours après la date de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, à l'Acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

L'Acquéreur s'engage de ce fait, si par exception, le paiement est postérieur à la livraison, à faire assurer au profit du Fournisseur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

L'Acheteur qui n’est pas un professionnel dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur, celui-ci supportant les risques du transport. Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

de la garantie offerte à la société SOMECA par le Constructeur ou le Fournisseur, en fonction des produits et marques concernés. Le Client devra dans ce cadre prendre directement attache avec le Fournisseur ou le Constructeur afin de bénéficier de la meilleure prise en charge. Si le Client est un professionnel, la garantie contractuelle est accordée dans les conditions et limites accordées par le service après-vente du Fournisseur ou du Constructeur et à l’exclusion de toute autre modalité de réparation ou attribution de dommages et intérêts.

de la garantie légale de conformité dans les conditions susmentionnées à l’article 5 des présentes conditions générales,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Le Vendeur confirmera sous 8 jours les possibilités de remplacement ou de réparation des produits ou pièces sous garantie jugés défectueux et à défaut d’accord de l’Acheteur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette proposition, le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur dans un délai de trois semaines à compter de la réponse de l’Acheteur ou de l’expiration du délai de réponse de 8 jours.

Toute garantie, qu’elle soit légale ou contractuelle, est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits dans le cadre des garanties, l'Acheteur professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. En outre, le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu d’allouer aucun dommages et intérêt à son client professionnel, quelque soit la cause de l’engagement de sa responsabilité.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Tout lien hypertexte renvoyant au site du Vendeur et utilisant les techniques du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Aucune acceptation tacite ne saurait être constatée et le Client s’engage à procéder à la suppression d’un tel lien dès réception de toute réclamation de la société SOMECA.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis :

• aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun en cas de vente à un non-professionnel ou consommateur,
• les tribunaux de Vesoul (FRANCE) en cas de litige avec un professionnel et/ou commerçant, même en cas d’appel en garantie ou procédure de référé. En outre, il pourra être mis à la charge d’un tel client en compte l’intégralité des frais et honoraires, tant précontentieux que contentieux.

ARTICLE 13 - Acceptation de l'Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.